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REGLEMENT INTERIEUR DE LA FIMEM

 

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FIMEM
2010
 
ARTICLE 1
La FIMEM se compose de mouvements pédagogiques du monde qui reconnaissent la Charte de l’Ecole Moderne, Pédagogie Freinet. Dans les pays où il n’y a pas de mouvements membres de la FIMEM et où il n’y a pas momentanément les conditions pour en constituer, les personnes, à titre individuel, peuvent demander au Conseil d’Administration, la qualité de correspondant, ayant droit seulement à une voix consultative.
ARTICLE 2
En principe, un seul mouvement est reconnu par pays.
Cependant, la FIMEM peut, exceptionnellement, juger utile de reconnaître plusieurs mouvements, dans les cas suivants :
 lorsque l’importance géographique du pays le justifie (plus de 100 000 km²) ;
lorsque plusieurs langues officielles sont parlées dans le pays, auquel cas un groupe peut être reconnu par entité linguistique ;
lorsque, historiquement, plusieurs mouvements se sont constitués parallèlement, ou encore l’un à la suite de l’autre, ou en réaction l’un par rapport à l’autre. Dans cette situation, l’accent sera toujours mis sur la nécessité pour ces mouvements de travailler, de façon permanente, à mettre en place des organes de concertation, à l’intérieur du pays, de manière à tenter de réduire les divergences entre mouvements, afin de les regrouper en un seul ou en une fédération nationale.
ARTICLE 3
Chaque mouvement membre doit payer une cotisation minimale de 15 € par an. Pour les Catégories A et B, la cotisation tient compte du salaire moyen d’un enseignant dans le pays concerné, du nombre d’adhérents de ce mouvement, et du niveau de déve-loppement du pays. Les mouvements sont classés en plusieurs catégories :
 Catégorie A : Mouvement de pays dit "développé".
 Catégorie B : Mouvement de pays "en voie de développement".
 Catégorie C : Mouvement membre, de pays très défavorisé.
 Catégorie D : Mouvement en cours de création, non membre.
La Catégorie pour chaque mouvement est attribuée par le Conseil d’Administration, en tenant compte des informations économiques connues. Cette classification est communiquée au Mouvement lui-même et publiée annuellement avec la liste des cotisations.
La cotisation annuelle se calcule en appliquant la formule suivante : M = N x S x K
 M : Cotisation Annuelle
 N : Nombre d’adhérents au Mouvement national (nombre maximum de l'année précédente)
 S : Salaire moyen annuel net d’un instituteur qui enseigne depuis 15 ans, impôts déduits
 K : Coefficient fixé pour chaque catégorie Catégorie A : K = 0.0001 Catégorie B : K = 0.00005
Si le résultat du calcul est inférieur à 15 € le mouvement paye la cotisation minimale.
Les pays de Catégorie A dont le salaire moyen annuel est inférieur à 50% du salaire moyen maximum dans cette catégorie pourront bénéficier du coefficient K = 0,000075.
 
ARTICLE 4
Présentation des candidatures au Conseil d’Administration : Lors de la convocation à l’Assemblée Générale, chaque mouvement pédagogique membre, adhérent de la FIMEM, reçoit un formulaire lui demandant les noms de son ou ses candidats éventuels au CA. Ce document, dûment visé par les instances représentatives de ce mouvement, doit être retourné au secrétariat FIMEM, au plus tard, un mois avant l’Assemblée Générale. Pour pouvoir présenter un candidat au CA, le mouvement doit être à jour de sa cotisation.
ARTICLE 5
Qualité des membres du Conseil d’Administration : Pour pouvoir être candidat, il faut être membre d’un mouvement pédagogique adhérent à la FIMEM, s’engager sur un contrat de travail, avoir une activité pédagogique effective, avoir participé à, au moins, une rencontre internationale.
ARTICLE 6
Chaque membre du CA pourra être assisté ou remplacé, en cas d’empêchement, par un suppléant désigné par son mouvement. La FIMEM ne prendra en compte les frais de déplacement que d’une seule personne.
ARTICLE 7 a)
Le remboursement des frais occasionnés par les rencontres du CA FIMEM est calculé selon les règles suivantes :
Partage entre les mouvements ayant un représentant présent à la réunion du CA. Chaque mouvement participe pour la même somme, dite “Part Nationale” quelles que soient les dépenses engagées par son représentant. La part nationale est égale à 40 % de la dépense moyenne. Pour calculer la part nationale on utilise donc les formules suivantes :
 Dépense Totale : Somme totale des dépenses personnelles et collectives de tous les participants
 Dépense Moyenne : Dépense Totale divisée par le nombre de participants
 Part Nationale : 40 % de la dépense moyenne
La FIMEM prend à sa charge le complément des dépenses (soit 60 % de la dépense totale) Les membres du CA reçoivent donc un remboursement total de leurs dépenses. Si les pays B et C n’arrivent pas à payer toute leur part nationale, ils paient ce qu’ils peuvent. Le reste sera payé par la caisse de solidarité de la FIMEM.
ARTICLE 7 b)
Le remboursement des frais des contrôleurs financiers est calculé selon article 7a) : une rencontre avec le trésorier pour contrôler la comptabilité au maximum entre deux RIDEF.
ARTICLE 8
Pourront être invités au titre de consultants ou de conseillers, sur des problèmes ponctuels, des personnes ayant compétence. Lors des débats, ces personnes n’ont pas le droit de participer aux votes. Leurs frais de voyage et hébergement sont pris en charge par la FIMEM.
ARTICLE 9
Avant l’AG, le CA désigne en son sein, une commission chargée d’organiser les élections et les votes. Ne peuvent participer aux votes que les mouvements qui sont à jour de cotisation.
ARTICLE 10
Les élections auront lieu à liste ouverte avec possibilité de rayer les noms et à bulletin secret. La présence des candidats est obligatoire lors des élections, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le CA. Les élections ne peuvent avoir lieu ni par procuration ni par courrier, sauf dérogation exceptionnelle décidée par le CA.
ARTICLE 11
Les modalités de représentation et le nombre de représentants ayant droit de vote ont été déterminés par l’Assemblée Générale :
 Mouvement comptant de 20 à 300 membres : 1 voix
 Mouvement comptant de 301 à 600 membres : 2 voix
 Mouvement comptant de 601 à 900 membres : 3 voix
 Mouvement comptant de 901 à 1200 membres : 4 voix
 Mouvement comptant plus de 1200 membres : 5 voix
Ces représentants doivent être en possession d’un document de leur groupe prouvant qu’ils sont effectivement délégués. Un représentant peut être porteur de plusieurs voix attribuées à son propre Mouvement.
ARTICLE 12
Renouvellement du CA : Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Exceptionnellement, si nécessaire, le tiers sortant pourra être désigné par tirage au sort. Les membres sortants peuvent se représenter. La durée totale de leur mandat ne peut excéder 6 ans (premier mandat de 4 ans, suivi d’un second mandat de deux ans). En cas de démission en cours de mandat, des membres seront cooptés par le CA pour achever ce mandat.
ARTICLE 13
Un membre du CA ou son suppléant doit s’impliquer activement dans les travaux du comité. S’il ne peut pas être présent, il doit participer par liaison téléphonique ou Internet faute de quoi le CA pourra le considérer comme démissionnaire. Sa présence est obligatoire lors des rencontres internationales.
ARTICLE 14
Chaque mouvement organisateur d’une rencontre internationale, dans le cadre de la FIMEM, doit réserver :
5% du montant des sommes payées par les participants à des actions de solidarité, permettant en particulier la participation à des rencontres de la FIMEM pour des camarades venant de pays défavorisés mais  également des aides aux actions de formation ou d’équipement.
5% du montant des sommes payées par les participants pour financer les activités de la FIMEM.
ARTICLE 15
Le mouvement organisateur d’une rencontre internationale doit présenter, au CA, un budget prévisionnel. L’accord entre le CA et le mouvement organisateur lie les deux parties selon les règles suivantes :
1) Si les comptes sont bénéficiaires :
-   Part à verser à la FIMEM : 60 %
-   Part revenant au mouvement organisateur : 40 %
2) Si les comptes sont déficitaires :
-   Part du déficit pris en charge par la FIMEM : 60 %
-   Part du déficit pris en charge par le mouvement organisateur : 40 %
Lorsque le mouvement organisateur n’a pas obtenu l’accord du CA sur le budget prévisionnel, aucune prise en charge des pertes ne pourra être demandée à la FIMEM. Les règles relatives à un bilan financier bénéficiaire restant identiques (Cas 1 ci-dessus).
ARTICLE 16
Pour bénéficier d’une aide financière au titre de la solidarité, il est nécessaire de répondre à certaines conditions :
 travailler directement dans l’enseignement, en contact avec les enfants ;
 être déjà engagé dans la pédagogie Freinet ;
 travailler dans une région où les conditions économiques ne permettent pas une représentation à une rencontre internationale ;
 ne pas bénéficier d’au moins 25% de subventions venant d’autres organismes.
La demande (de solidarité) doit être transmise par l’intermédiaire d’un mouvement, adressée au CA au moins 4 mois avant la rencontre. L’aide est accordée à une personne et ne peut être transférée sur quelqu’un d’autre sans l’accord du CA. Pour une plus grande efficacité et un plus grand nombre de camarades mis en contact avec la vie internationale de la FIMEM, on veillera à ce que les aides ne soient pas attribuées toujours aux mêmes personnes bénéficiaires.
 
Règlement intérieur adopté en Assemblée Générale RIDEF Japon 1998, modifié (Art. 3 et 7b) en Assemblée Générale RIDEF Allemagne 2004; (Art. 7a, 13 et 16) en Assemblée Générale RIDEF Mexique 2008; (Art. 3) en Assemblée Générale RIDEF  France 2010.